CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATION CERTIFIANTE EN SOINS ESTHÉTIQUES
Les présentes conditions générales de vente ci-après désignées sous le sigle « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BCS FORMATION, immatriculée RCS de Paris sous le numéro 899 612 808, Organisme de Formation, ci après désigné sous le sigle « OF » dispense au client une formation issue de l’un de ses catalogues de formation, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance.
Le Client et l’Organisme de Formation sont individuellement désignés en qualité de « Partie » ou collectivement de « Parties ».
Le Client reconnaît à la signature de sa convention de formation, avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter les termes dans leur intégralité.
ARTICLE 1. MODALITÉS D’INSCRIPTION
1.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier électronique ou sur le site de l’organisme de formation, au travers d’un formulaire électronique une inscription en ligne sur www.bcsformation.com l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.
1.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE FORMATION
2.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
2.2 La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.bcsformation.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
2.3 Une (1) journée de formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.
2.4 Les participants à une formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.
2.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la formation.
Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
ARTICLE 3. MODALITÉS FINANCIÈRES
3.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
3.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
3.3 Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Formation en distanciel et/ou en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
3.4 Les factures sont payables à réception de la facture et/ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via le site www.bcsformation.com
3.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
3.6 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
ARTICLE 4. ANNULATION, REPORT
4.1 Toute annulation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 75 %.
4.2 Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.
4.3 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée sur place et/ou sur un espace en ligne dédié.
5.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION
6.1 Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société BCS FORMATION SAS – 15 rue de Phalsbourg 75017 Paris, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
7.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
7.2 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES
8.1 La société, BCS FORMATION, à laquelle appartiennent les capsules, modules et outils de Formation, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
8.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société BCS FORMATION agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet.
8.3 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.
8.4 En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
8.5 L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
8.6 L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
8.7 Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conserve aucune copie.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
9.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de la Formation.
9.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
9.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire avec autorisation préalable du Client.
9.5 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
9.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
9.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
9.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 10. COPYRIGHTS
10.1 Le contenu du site internet, des capsules vidéo et/ou audio sont la propriété inaliénable de la Société BCS FORMATION qui en détient la propriété intellectuelle.
10.2 Les logos, visuels, mannequins, personnes filmées et présentées au travers de la présente formation l’ont été par un consentement éclairé et signé donnant tous les droits d’utilisation et/ou reproduction à la Société BCS FORMATION, et elle seule.
10.3 Toute reproduction partielle et/ou global de l’ensemble de ces contenus, y compris les références, les logos, les visuels, photos, vidéos, et au sens large tout média présenté sur ce contenu, exposent les contrevenants aux sanctions prévues par la loi, pour notamment, utilisations abusives de contenus.
